Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1773 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Christophe.

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Au dixième alinéa de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier, les mots : « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit ».

Exposé sommaire :

Le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007.

Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds.

Cette recherche est d'autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une succession. Une partie des comptes inactifs est donc conservée par les banques avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations.

Il convient d'intégrer cette obligation de recherche dans les frais de gestion qui sont prélevés par les banques sur les comptes concernés. Nous renvoyons cette possibilité à une disposition réglementaire.

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