Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1783 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le 3 du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3bis ainsi rédigé :

« 3bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d'associations ; ».

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de compléter les exceptions à l'interdiction (découlant de l'article L 511‑5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d'établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s'agit,in fine, de rendre possible la mutualisation de trésorerie entre les structures d'un même réseau associatif.

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