Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1805 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CSPACTE845 CSPACTE1916 CSPACTE811 CSPACTE1579 CSPACTE1160 CSPACTE1415 CSPACTE1070 CSPACTE2142 CSPACTE2072 CSPACTE861 CSPACTE858 CSPACTE1171 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l'ensemble des frais et services qu'elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires.
En effet, actuellement, il n'existe aucune harmonisation des dénominations des prestations offertes par les banques, ce qui rend difficilement comparables les offres du marché.
Aussi, afin de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l'article L. 314‑7 du Code monétaire et financier, de manière à ce que les banques utilisent dans leurs brochures tarifaires exclusivement la dénomination issue de la nomenclature fixée par décret.
Cette proposition est directement inspirée de l'article 6 de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
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