Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE185 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CSPACTE758 CSPACTE1007 CSPACTE577 CSPACTE1293 CSPACTE176 )

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Boucard, M. Marleix, M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots :

« moins de onze »,

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.

III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire :

Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l'énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse.

En deçà d'un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l'accès direct au dirigeant reste aisé pour tous les salariés. Ainsi, jusqu'à cette taille d'entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d'une réglementation souple.

Par ailleurs, l'alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu'il serait souhaitable de supprimer pour que les TPE puissent se focaliser sur leur développement.

Pour mémoire, les contraintes liées à ces 2 seuils :

● Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours)

● Consultation des IRP en cas de licenciement collectif

● Établissement d'un PSE

● Élection obligatoire DP

● Soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire

● Application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC

Soumission à la contribution versement transport

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.