Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1852 (Retiré)
(4 amendements identiques : CSPACTE513 CSPACTE771 CSPACTE1024 CSPACTE1151 )
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. »
II. – La perte des recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA PME ETI vers un PEA classique sans remettre en cause la pérennité du PEA-PME.
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