Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1873 (Adopté)

Sous-amendements associés : CSPACTE2384 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme de Montchalin, Mme Hai, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Le Gendre, M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Peyrol, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Savatier, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne, ainsi que le délai dans lequel ce transfert est opéré, ne peuvent excéder un montant et une durée fixés par décret. »

Exposé sommaire :

Actuellement, les frais de tenue de compte et les frais de transfert appliqués par certains établissements de crédit, entreprises d'investissement ou entreprises d'assurance dans le cadre du PEA ou du PEA-PME peuvent constituer un frein à la décision d'investissement ou à la mobilité de l'épargnant :

– les frais de tenue du compte ou d'ordre peuvent atteindre 80 à 300 euros par ligne, ce qui est fortement dissuasif ;

– les frais de transfert, qui sont très différents suivant les opérateurs, peuvent dépasser 100 euros de frais fixes, alors que d'autres pratiquent une tarification par ligne (jusqu'à 15 euros par ligne) ou une tarification mixte.

Un plafonnement uniforme en pourcentage du montant investi, modulable dans le temps, serait certainement de nature à attirer de nouveau épargnants.

En outre, les délais dans lequel les transferts de PEA ou de PEA-PME sont opérés peuvent parfois être excessifs.

Le présent amendement prévoit donc que ces frais et ces délais seront plafonnés par décret. Ce plafonnement permettra d'éviter une captation de l'avantage fiscal lié au PEA ou au PEA-PME par les intermédiaires financiers.

Son approche est similaire au plafonnement des frais perçus par les intermédiaires financiers dans le cadre de l'ISF-PME puis du dispositif Madelin, opéré dernièrement par l'arrêté du 11 juin 2018 (s'agissant du dispositif Madelin) en application de l'article 74 de la loi de finances pour 2018.

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