Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1892 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : CSPACTE2371
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel, M. Chalumeau, M. Damien Adam, M. Cellier, M. Cédric Roussel, M. Pichereau, M. Masséglia, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme Robert, Mme Cazarian, M. Leclabart, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Gipson, M. Colas-Roy, Mme Khedher, M. Delpon.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent vingt ».
Exposé sommaire :
Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier.
La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours.
Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n'ont pas retrouvé un compte créditeur.
Or ce délai de soixante jours s'avère insuffisant. Recouvrer une créance peut prendre plus de deux mois.
En conséquence, cet amendement propose d'allonger le délai de préavis et de le fixer à cent vingt jours pour toute réduction ou interruption d'un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu'occasionnel.
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