Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1900 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Saint-Martin, Mme Dominique David.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de décès du titulaire d'un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formulée par l'ensemble des héritiers au moment du règlement de la succession, selon des modalités fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir que la transmission d'un PEA ou d'un PEA-PME, en cas de succession, peut être opérée sous forme de titres, sans qu'il y ait nécessairement liquidation du plan.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion