Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE194 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE504 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Boucard, Mme Poletti, M. Reda, Mme Genevard, M. Lurton, M. Marleix, M. Aubert, M. Viala.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d'affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l'article premier.
Les « papiers d'affaires » n'ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l'entreprise.
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