Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE195 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Boucard, Mme Poletti, M. Reda, M. Lurton, M. Marleix, M. Aubert, M. Viala.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ».
Exposé sommaire :
Les centres-villes et centres-bourgs conservent une partie de leur attractivité grâce à leur capacité d'offrir des services de restauration.
Toutefois, depuis la loi Grenelle 2, la signalisation des restaurants a supprimé la possibilité pour ces services de pouvoir signaler leur offre par des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs.
Cette mesure a entrainé une diminution du chiffre d'affaires des services de restauration, certains accusant une baisse de près de 25 %.
Les services de restauration offrant des produits du terroir, il convient de mettre en cohérence la législation telle qu'elle est prévue à l'alinéa 4 de la loi Grenelle qui permet aux activités de fabrication ou de vente de produits du terroir de déroger à cette interdiction.
C'est pourquoi cet amendement vise à rouvrir cette autorisation de pré-enseignes aux restaurants
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