Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE197 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CSPACTE2127 CSPACTE481 CSPACTE562 CSPACTE1395 CSPACTE178 )

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Masson, M. Leclerc, M. Saddier, M. de la Verpillière.

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Exposé sommaire :

Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, soit 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés.

Le rôle des commissaires aux comptes est essentiel, non seulement pour le recouvrement adéquat de l'impôt, mais aussi pour la garantie qu'il apporte au chef d'entreprise que le fonctionnement économique, social et financier de son entreprise est bon ou doit être rectifié.

Les commissaires aux comptes ont une utilité sociale forte dans le sens où ils peuvent constituer les premiers lanceurs d'alerte en cas de lourdes difficultés de l'entreprise, auprès des Tribunaux de Commerce. Si les comptes des PME sont certifiés à 97,7 % actuellement, c'est justement parce que le commissaire aux comptes est intervenu en amont pour faire rectifier les erreurs ou les mauvaises interprétations de règlementation complexes.

Le relèvement des seuils d'intervention des Commissaires aux comptes emporte davantage d'inconvénients que de gains pour les entreprises, le coût pour l'entreprise de la mission du commissaire aux comptes étant en moyenne de 0,1 % de son chiffre d'affaires, soit 2 500 € d'honoraires.

La Suède et l'Italie qui avaient relevé ces seuils ont d'ailleurs fait machine arrière en raison d'une baisse du niveau de recouvrement fiscal.

Si le relèvement des seuils peut s'entendre pour une économie composée d'importantes PME et ETI, ce n'est pas le cas de la France dont le tissu économique est constitué à plus de 90 % de TPE et PME.

Alors que les territoires ruraux se battent pour maintenir un tissu économique et des services aux entreprises couvrant le territoire, cette évolution ne pourrait qu'entraîner une concentration de l'activité des commissaires aux comptes dans de grands cabinets nécessairement centralisés en ville. Le maintien de l'activité économique dans les territoires ruraux implique de refuser de perdre encore des services qui leur sont essentiels.

La profession aurait à connaître une perte nette de 78 % des mandats (153 823 mandats sur 190 000) pour une perte de chiffre d'affaires de 550 millions d'euros. Cette perte représente 4 500 emplois équivalent temps plein sur un total de 13 500 professionnels.

L'objet de cet amendement est donc de revenir au seuil existant à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes est obligatoire.

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