Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1973 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Pahun, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, dans l'objectif d'encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, propose de porter le montant du transfert d'actions de salariés, bénéficiant d'un plan d'attribution gratuite d'actions, vers le plan d'épargne d'entreprise de 7,50% du PASS à 50% du PASS.
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