Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE20 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE1008 )
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés.
Par ailleurs, faute de décrets d'application, il n'a jamais été appliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail.
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