Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2046 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, Mme Mörch, M. Masséglia, Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Mauborgne, Mme Lazaar, Mme Abba, Mme Leguille-Balloy, M. Larsonneur, Mme Sarles, M. Kervran, M. Perea, M. Perrot, M. Ardouin, Mme Tuffnell, M. Marilossian, M. Daniel, M. Simian, Mme Wonner, Mme Rixain, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Alauzet, M. Bois, Mme Colboc, M. Barbier, M. Colas-Roy, Mme Gomez-Bassac, Mme Couillard, Mme Frédérique Dumas, M. Orphelin, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, M. Jacques, M. Bouyx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pompili, M. Buchou, M. Rouillard.

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Aua du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou par des fondations reconnues d'utilité publique conformément à l'article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ou par des associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».

Exposé sommaire :

L'article L. 214‑164 du code monétaire et financier précise les règles applicables à la gestion des fonds constitués en vue de gérer les plans d'épargne salariale. Il trouve également à s'appliquer aux fonds solidaires, dont l'objectif est de développer une finance et une économie plus sociales et solidaires. A ce titre, l'actif de ces fonds doit être composé, pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires à utilité sociale (ESUS), par des sociétés de capital-risque ou par des fonds communs de placements à risque dont l'actif est composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires.

Outre les ESUS, d'autres organisations ont vocation à poursuivre un but d'utilité sociale. C'est notamment le cas des fondations et associations reconnues d'utilité publique, dont les modalités de financement se doivent d'être facilitées au même titre que les ESUS.

Le présent amendement a pour objectif d'intégrer dans cette part comprise entre 5 et 10 %, en plus des titres d'ESUS, les titres associatifs ou fondatifs émis par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique.

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