Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2059 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Serva, M. Kokouendo, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kamardine, M. François-Michel Lambert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 53 du projet de loi prévoit de réduire le taux de la contribution versée par l'employeur au titre de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce taux est minoré afin d'encourager un meilleur partage de la valeur dans l'objectif de rendre les entreprises françaises plus justes.
Dans les Outre-mer, la structuration historique des activités économiques a emporté son lot d'injustices.
Un nouveau pacte social entre les différentes composantes des sociétés ultramarines pourrait, dès lors, être facilité par un dispositif poussé d'encouragement à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Ce serait là, un bon moyen d'accompagner une meilleure répartition de la valeur.
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