Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2060 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Serva, M. Kokouendo, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kamardine.
Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de cession par l'État, par les collectivités locales, ou les établissements publics, au secteur privé d'une participation au capital d'une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales. Les titres sont proposés dans le cadre du plan d'épargne de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
L'article 60 du projet de loi prévoit de développer l'actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics. Dans cette perspective, il dispose qu'en cas de cession d'une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 % des titres, 10 % des titres cédés soient proposés aux salariés. L'objectif de cet assouplissement des conditions des offres réservées aux salariés est d'encourager un meilleur partage de la valeur dans l'objectif de rendre les entreprises françaises à capitaux publics plus justes.
Dans les Outre-mer, la structuration historique des activités économiques a emporté son lot d'injustices y compris s'agissant des entreprises dans lesquelles l'État possède encore une participation fût-elle moins importante que le seuil retenu par principe à l'article 60 du présent projet de loi.
Un nouveau pacte social entre les différentes composantes des sociétés ultramarines pourrait, dès lors, être facilité par un dispositif encore plus souple permettant d'encourager l'accès des salariés ultramarins aux capital dans ces entreprises.
Ce serait là, un bon moyen d'accompagner une meilleure répartition de la valeur dans ces territoires où les inégalités sont toujours plus importantes.
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