Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2066 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CSPACTE499 CSPACTE968 CSPACTE2071 CSPACTE495 CSPACTE1323 CSPACTE2065 CSPACTE1218 CSPACTE536 CSPACTE970 CSPACTE1605 CSPACTE94 CSPACTE497 CSPACTE2211 CSPACTE2212 CSPACTE555 CSPACTE494 CSPACTE969 CSPACTE498 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Furst.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des déclarations que les entreprises sont tenues d'effectuer lors de leur création, de la modification de leur situation, et de la cessation de leur activité.
Cet amendement vise à sécuriser les effets de ce dépôt par voie électronique. Il précise que l'accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne vaut pas validation légale des informations déposées et que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent valent déclaration, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité.
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