Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2077 (Irrecevable)

(1 amendement identique : CSPACTE1973 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution gratuite d'actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d'épargne d'entreprise. Il est proposé de porter le montant du transfert possible de 7,50 % du PASS à 50 % du PASS.

Il s'agit d'encourager les bénéficiaires à demeurer actionnaires de leur entreprise sur le moyen terme, les actions ainsi apportées demeurant indisponibles pendant une nouvelle période de 5 ans.

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