Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2080 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Benoit, Mme de La Raudière.

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I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :

« I. – La contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant des contributions visées aux articles 317, 402bis B, 403 I 1, 403 I 12° du code général des impôts et L 245‑7 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire :

L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux.

Afin de favoriser réellement le développement de l'épargne salariale, qui permet un meilleur partage de la valeur ajoutée et constitue une voie de progrès social au sein de l'entreprise, il convient de le supprimer.

Tel est l'objet de cet amendement.

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