Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2081 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Benoit, Mme de La Raudière.

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I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :

« I. – Les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de la contribution prévue à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».

II. – Compléter cet article l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Exposé sommaire :

L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux.

Le projet de loi PACTE vise à donner un nouvel essor à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés.

Tel qu'énoncé dans l'étude d'impact, l'objectif du Gouvernement est de développer les mécanismes de redistribution de la richesse au sein des entreprises, particulièrement concernant les PME. Il convient donc d'aller plus loin et de ne pas se cantonner à la suppression de la contribution sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

Tel est l'objet de cet amendement qui vise à supprimer toute contribution relative au forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

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