Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2087 (Retiré)

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Peyrol, Mme Sarles, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Charvier, Mme Dupont, M. Giraud, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Alauzet, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel, Mme Thomas, Mme Cariou, Mme Bagarry.

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I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 131‑1‑2. -Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et un fonds labellisé par l'État pour satisfaire les critères d'investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« 3° Après l'article L. 131‑1, sont insérés deux articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑1‑2 ainsi rédigés. »

Exposé sommaire :

Selon la Banque de France, parmi les produits d'épargne, l'assurance vie constitue plus de 50 % de l'épargne longue des ménages en France. L'encours total de l'assurance vie représente 1 700 milliard d'euros qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l'économie.

Par ailleurs, d'après une étude Ipsos pour le Forum pour l'Investissement Responsable, 48 % des Français se sont dit accorder de l'importance aux impacts environnementaux et sociaux de leurs décisions de placement. Cependant d'après le même sondage seuls 3 % des Français se sont vus proposer des investissements ISR (Investissement Socialement Responsable créé par le décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016) en 2017.

Cet amendement vise ainsi à renforcer l'offre en produits solidaires et responsables de l'environnement dans les contrats d'assurance-vie multisupports en rendant obligatoire pour tout contrat d'assurance-vie, la présentation, dans sa gamme de produits financiers, de fonds solidaires et de fonds « verts » c'est-à-dire répondant aux exigences fixées à l'article 173 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et transposé à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier pour les sociétés de gestion de portefeuille.

Il s'agit de répondre à deux engagements forts de l'exécutif à savoir :

· L'engagement du candidat Emmanuel Macron dans son programme de généraliser l'offre de fonds solidaires au sein des contrats d'épargne salariale à l'assurance-vie en obligeant les assureurs à proposer au sein des contrats multi-supports au moins une unité de compte solidaire ;

· L'engagement du Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lors de son discours du Finance Climate Day le 12 décembre 2017 qu'en 2018 tous les contrats d'assurance-vie puissent proposer une unité de compte labellisée climat.

Si les organisations représentantes du secteur de l'assurance ont pris des engagements pour élargir leurs gammes de produits dans les contrats d'assurance, ceux-ci ne portent que sur un choix alternatif entre un fonds ISR (déjà intégré dans les fonds solidaires 90/10) et un fonds dit « climat ». Or, il convient de rappeler que d'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 303 milliards d'euros supplémentaires, soit 15 milliards d'euros par an seraient nécessaires pour atteindre les objectifs de transition énergétique. Actuellement, d'après les données du think tank I4CE, les investissements privés dans la transition écologique représentent 22 milliards d'euros (dont 15 milliards d'euros pour les banques commerciales et les marchés financiers et 7 milliards pour les ménages et entreprises) soit 7 % de l'investissement total réalisé en France en un an.

Par ailleurs, tous les produits d'épargne ont aujourd'hui une déclinaison solidaire à l'exception de l'assurance vie. Or, le capital que représente l'assurance vie constitue une ressource particulièrement adaptée aux besoins des entreprises solidaires, les durées d'investissement (au moins 8 ans) peuvent être plus longues que sur des supports d'épargne plus liquides et d'épargne salariale (5 ans).

En outre cet amendement permettrait de donner un fondement législatif puissant aux labels dits « climat » (actuellement répartis entre ISR, TEEC, FPCV...) qui déclineront la mise en œuvre de ses critères instaurés par la loi TECV. Il ouvrirait également la voie à une fusion possible des labels, par la voie règlementaire pour une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité pour les acteurs économiques.

De fait, cet amendement permettrait de répondre simultanément à deux engagements forts du Président de la République et du Ministre de l'Economie et des Finances et de renforcer la finance verte pour véritablement faire de Paris la capitale de la finance verte et solidaire.

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