Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE211 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE88 )

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Boucard, Mme Poletti, M. Reda, M. Lurton, M. Aubert, M. Menuel, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion.

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I. - Après l'article L. 547‑4‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 547‑4‑2. - Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

II. - Après l'article L. 548‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 548‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 548‑4‑1. - Les intermédiaires en financement participatif dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

Exposé sommaire :

Le Ministre de l'Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d'experts, dont le Président de l'Autorité des Normes comptables assure la présidence, Patrick de Cambourg, le soin de déterminer des mesures d'accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (ou contrôleur légal des comptes selon la terminologie européenne), dans le cadre du projet de relèvement des seuils de soumission des sociétés commerciales à la certification des comptes à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Ce relèvement de seuils s'inscrit dans le cadre des mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui visent à alléger les charges pesant sur les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Conformément à la lettre de mission, le Comité s'est attaché à identifier les missions nouvelles susceptibles d'être confiées aux commissaires aux comptes en veillant notamment à ne pas alourdir les obligations légales pesant sur les petites et moyennes entreprises. Il s'est également attaché à identifier les mesures visant, d'une part, à favoriser le développement de l'expertise comptable et, d'autre part, à enrichir les missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes, notamment dans les petites structures.

A l'issue de ses travaux, le Comité a formulé 38 propositions conçues dans un esprit de cohérence et de dynamique globales et organisé autour de trois objectifs :

× Promouvoir dans le cadre des seuils harmonisés un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises ;

× Amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social ;

× Placer les professions du chiffre dans une dynamique d'unité et de contribution élargie.

Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers ou à des personnes morales de consentir des dons ou des prêts à des personnes physiques ou morales ou d'entrer au capital d'une société non cotée. Les textes légaux et réglementaires ont ainsi mis fin au monopole des banques pour la distribution de crédit.

Dans le cadre de la protection du développement en France de cette activité qui rencontre beaucoup de succès, il convient d'organiser la protection des prêteurs et des investisseurs. Cette sécurité, qu'apporte la certification des comptes, est essentielle au développement du financement participatif, source alternative à l'entreprenariat de croissance, c'est ce que préconise cet amendement.

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