Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2212 (Non soutenu)

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Corneloup, Mme Bonnivard.

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À l'alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d'inscription.

Il est donc proposé que l'accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique soit considéré comme une validation légale, après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier.

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