Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2233 (Non soutenu)

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Testé, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Giraud, M. Chalumeau, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel.

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À l'alinéa 75, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire :

La réduction du nombre de seuils opérée par l'article 6 du projet de loi permet d'envisager un environnement juridique plus simple au bénéfice de la croissance des entreprises. Il emporte toutefois certains effets pervers quant à la participation des moyennes entreprises à l'organisation sociale et à la politique du logement en particulier.

Aussi l'élévation, à l'article L. 313-1 du Code de la construction, du seuil de 20 à 50 salariés, en deçà duquel les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), crée un manque à gagner estimé à 300 millions d'euros pour le financement d'Action logement (dispositif 1% Logement). En outre, les contreparties de la PEEC, favorables au salariés (réservation de logement, possibilités d'emprunt pour l'accès à la propriété) déclinent l'effectivité de la participation des entreprises aux politiques de la nation. Parce que la PEEC traduit l'intégration des entreprises à l'organisation sociale, il est souhaitable d'en maintenir le niveau en y associant les entreprises de 20 salariés.

Etant donné que le seuil de 20 salariés fait l'objet d'une réduction substantielle et non d'une suppression par le projet PACTE, il convient de supprimer l'alinéa 73 de l'article 6 pour ne pas rompre avec l'esprit du texte. L'harmonisation du calcul du seuil au regard des modalités prévues par le code de la sécurité sociale (alinéa 75) n'est pas remise en cause.

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