Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2269 (Adopté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.

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Supprimer l'alinéa 45.

Exposé sommaire :

L'alinéa 45 a pour objet de relever de 200 à 250 le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur à l'obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission des délégués. Cette disposition réduit ainsi la capacité d'exercice de la mission des délégués syndicaux dans les entreprises de 200 à 250 salariés.

Ce faisant, cette disposition revient sur la réforme du code du travail ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ceci est en contradiction avec l'exposé des motifs du projet de loi selon lequel,« dans un souci de stabilité juridique, les seuils d'effectif issus de la réforme du code du travail résultant de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ne sont pas concernés par cet article ». Les entreprises ont besoin de stabilité, les représentants des salariés tout autant. Surtout à l'heure où il leur est demandé de s'investir davantage dans un dialogue social de qualité, indispensable à la réussite des entreprises.

C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition afin de conserver le seuil actuel de 200 salariés.

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