Sous-Amendement N° CSPACTE2364 à l'amendement N° CSPACTE403 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement a pour objet de ne retenir que la première partie de l'amendement n°403.

En effet, la première partie de l'amendement, qui précise que seuls les titres de capital acquis par Aéroports de Paris (ADP) dans les entreprises dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire devront être remis à l'État, est nécessaire. Il apparait excessif d'allouer à l'État tous les titres de capital acquis par ADP dans des entreprises exerçant, éventuellement, une activité dans un autre domaine que le service aéroportuaire.

En revanche, la seconde partie, qui précise que seuls les titres de capital acquis par ADP dans les entreprises dont l'activité est exercée de manière majoritaire en Ile de France seront attribués à l'État, à l'issue de la période d'exploitation de 70 ans, semble présenter un risque. En effet, une entreprise pourrait exercer une activité minoritaire en Île de France, mais pour autant essentielle au service public aéroportuaire. Il convient de ne pas fragiliser ce service public aéroportuaire lorsque la gestion de celui-ci sera rendue à l'État dans 70 ans. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de cet amendement.