Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2365 à l'amendement N° CSPACTE1740 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 52
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art.L. 515‑48. - Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plate-forme industrielle. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision rédactionnelle.
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