Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2372 à l'amendement N° CSPACTE1640 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Le second alinéa est complété par les mots :
« pris après avis de la commission de surveillance ».
Exposé sommaire :
Il est opportun de prévoir le plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance. Il paraît seulement souhaitable de préciser que le décret sera pris après avis simple de ladite commission, comme c'est prévu pour d'autres dispositions réglementaires relatives à la Caisse.
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