Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2397 à l'amendement N° CSPACTE1831 (Adopté)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 55
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et sous réserve des compétences de la délégation parlementaire au renseignement, ».
II. – Supprimer l'alinéa 8.
III. – À l'alinéa 10, après le mot :
« son activité »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer l'habilitation faite aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique de connaître d'informations classifiées au titre de la défense nationale. Il semble, en effet, préférable de ne pas accroître le nombre de parlementaires habilités, d'autant plus que ces informations ne sont pas nécessaires pour que leur mission de contrôle soit exercée efficacement. En conséquence, il supprime la mention selon laquelle le rapport d'activité de la délégation à la sécurité économique ne peut comporter d'informations classifiées, qui ne se justifie plus.
Il précise par ailleurs que la délégation parlementaire à la sécurité économique exerce ses missions sans préjudice des compétences de la délégation parlementaire au renseignement. Il s'agit d'éviter une redondance dans l'action des deux délégations.
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