Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2408 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« par des autorités homologues de l'Union européenne et de »,
les mots :
« une autorité homologue d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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