Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2409 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Substituer aux alinéas 67 à 69 l'alinéa suivant :
« 1° Le tableau du I est complété par les lignes suivantes : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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