Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE2414 (Adopté)

Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.

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Rédiger ainsi l'alinéa 166 :

« a) Le troisième alinéa est supprimé ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination légistique.

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