Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2420 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 71
La Commission de régulation de l'énergie publie annuellement un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité. Ce rapport analyse notamment l'évolution du prix moyen payé par les consommateurs, ménages comme entreprises, ainsi que des marges réalisées par les fournisseurs.
Exposé sommaire :
Le Parlement s'apprête à autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs de gaz et d'électricité. Il est en effet nécessaire de prendre un certain nombre de mesures de manière assez urgente pour se conformer au droit européen et aux décisions de justice qui en découlent.
Pour autant, s'agissant de sources énergétiques primordiales, il me semble indispensable que les parlementaires soient informés de l'évolution des tarifs du gaz et de l'électricité au travers d'un rapport que sera chargé de publier la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dont l'activité principale consiste, justement, à surveiller et à superviser ces tarifs.
J'ai cru comprendre que la CRE ne serait pas opposée à la publication d'un tel rapport, par ailleurs envisagé dans le cadre de l'ordonnance.
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