Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2425 à l'amendement N° CSPACTE2003 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« À la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « les actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d'options.
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