Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE364 (Retiré)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Kerbarh, Mme Françoise Dumas, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Charvier, M. Molac, Mme Brulebois, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Blanc, M. Fugit, M. Damien Adam, Mme Charrière, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Marilossian, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte.

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Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration comprend également des informations relatives à l'implantation géographique hors métropoles, au sens de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs, des emplois indirects, des recours à la sous-traitance et des achats, les moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou au tiers-lieux, les facilités de mobilité offertes notamment en terme d'accompagnement du conjoint dans sa recherche d'emploi et l'implantation dans le tissu économique et éducatif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économique et éducatif.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises oeuvrant dans le sens d'une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement.

Pour lutter contre les fractures territoriales, plusieurs travaux récents émettent l'idée de compléter la RSE par une ambition territoriale des entreprises. On peut citer le rapport d'information pour une nouvelle étape de la décentralisation, des députés Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet ou encore le rapport de France Stratégies de juillet 2018 « Vers une responsabilité territoriale de entreprises ».

Le mouvement de décentralisation entamé dans les années 80 a favorisé une déconcentration de l'économie mondiale, des capitales nationales vers les métropoles régionales. Compléter la RSE par une ambition territoriale permettrait d'inciter les entreprises à accompagner une nouvelle déconcentration économique vers les territoires intermédiaires. Les grandes entreprises sont, de manière générale, assez enclines à disposer d'indicateurs pour mesurer et piloter leurs performances organisationnelles et sociétales. Suite à une question, Mme Delphine Gény-Stephann soulignait que « La proximité et les coopérations localement enracinées favorisent la performance économique et la construction d'actifs spécifiques par ces entreprises. » Il est donc clair que les entreprises doivent participer à la décentralisation en étant porteuses en même temps de l'équité territoriale et de la croissance.

Les critères de la RTE s'organisent autour de quatre thèmes : une cartographie de l'implantation géographique hors métropoles (emplois directs, indirects, sous-traitants, achats), les moyens de déconcentration des lieux de travail (télétravail, tiers-lieux), les facilités de mobilité (aide à la recherche d'emploi du conjoint…), l'implication dans le tissu économique et éducatif (formations, alternance).

L'amendement vise à introduire dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises une partie sur l'ambition territoriale des entreprises, dont les contours précis seront à définir par décret.

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