Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE365 (Retiré)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Charvier, M. Molac, Mme Brulebois, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, M. Kokouendo, Mme Cazarian, Mme Blanc, M. Fugit, M. Damien Adam, M. Holroyd, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Marilossian, Mme Couillard, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte, Mme Hennion.

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À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« , par délégation, ».

Exposé sommaire :

Cet article permet aux CCI de recruter des personnels sous contrat de droit privé. L'alinéa le permettant précise cependant que cette possibilité pour les CCI territoriales se fait par délégation de la CCI régionale, laissant penser à une tutelle de la part des importantes CCI régionales. Or rattachement ne veut pas dire vassalisation. Il semble donc qu'une certaine autonomie des CCI territoriales doit être garantie notamment dans le domaine des ressources humaines et donc la CCI territoriale pourrait recruter des personnels de droit privé sans en référer à la CCI régionale, d'où la suppression des mots « par délégation ».

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