Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE382 (Rejeté)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la premier phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le mot : « suit » , est remplacé par les mots : « est tenu de suivre » .
« II. – L'article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
« III. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ».
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter le principe obligatoire du SPI et à le rendre totalement gratuit.
A l'inverse de la mesure proposée dans le projet de loi, il s'agit de fournir à tous les chefs d'entreprises artisanales une formation commune.
La gratuité du stage d'installation est rendue possible par un relèvement du plafond de la taxe affectée aux Chambre de métiers et d'artisanats. Sachant que le prix du stage est de 194 euros et qu'environ 6 600 personnes l'ont suivi en 2016 (source étude d'impact), le coût de cette gratuité peut être estimé à 1,28 millions d'euros. Cependant, dans de nombreux cas le financement du stage est déjà assuré (par Pôle Emploi notamment). Cette fourchette large permettra aux réseaux des CMA de renforcer leur référentiel de formation, par exemple en y intégrant un volet dédié à la numérisation.
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