Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE404 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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Après le mot :

« perçoit »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »

Exposé sommaire :

L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lorsqu'il est mis fin à la mission d'ADP en cas de manquement.

L'indemnité de rupture prévue ne doit pas être fixée dans la loi mais doit obéir aux règles d'indemnisation de droit commun.

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