Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE406 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en tant que besoin ».

Exposé sommaire :

L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment :

L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges.

Les conditions particulières liées à la détention des actions sont maintenues.

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