Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE408 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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A la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. »

Exposé sommaire :

Il convient d'éviter l'imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l'État, de la FDJ n'apporte rien.

Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l'habilitation qui suit.

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