Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE410 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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A l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ».

Exposé sommaire :

La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétente pour l'ensemble du secteur, physi que et en ligne (casinos compris).

Il s'agit de préciser l'ordonnance en ce sens.

Cette proposition n'est pas nouvelle et elle a été réitérée récemment par dans le rapport d'Olga Givernet et Régis Juanico sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent. (proposition n°16 de ce rapport initial : “confier la régulation de l'ensemble des jeux d'argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos”)

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