Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE412 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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I. – Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l'investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l'astreinte et ».

Exposé sommaire :

La fixation du plafond de l'astreinte en cas d'investissement réalisé sans autorisation préalable relève de la loi.

Il est proposé de fixer ce plafond journalier à 2 % du montant de l'investissement en question.

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