Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE413 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit.

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Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement saisit le Parlement afin qu'il émette un avis. En cas d'avis défavorable dans le délai précité, un décret en Conseil d'État prononce la transformation de l'action spécifique en action ordinaire. »

Exposé sommaire :

L'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La détention d'action spécifique étant une forme d'atteinte au droit de propriété, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la transformation d'actions ordinaires en action spécifique.

Le gouvernement devrait ainsi soumettre toute transformation au Parlement sous six mois. En cas d'avis défavorable, l'action redeviendrait une action ordinaire.

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