Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE421 (Retiré)
(2 amendements identiques : CSPACTE1782 CSPACTE956 )
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer la condition qui peut être restrictive « de l'entretien de liens économiques le justifiant ». Parce qu'une entreprise peut aussi vouloir concourir au financement d'un partenaire commercial sans que leurs liens économiques le justifient ou vouloir prêter à des sous-traitants, il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de prêts entre entreprises à d'autres relations commerciales.
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