Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE439 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Frédérique Dumas, M. Martin, M. Ardouin, Mme Degois, Mme Goulet, M. Tan, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, M. Perea, Mme Hérin, M. Girardin, Mme Gipson, M. Bois, Mme Couillard, M. Jacques, Mme Melchior, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15
L'article L. 622‑6‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur » sont remplacés par les mots : « Le débiteur établit un inventaire datant de moins de trois mois avant la date d'ouverture de la procédure » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « jugement », sont insérés les mots : « d'au minimum quinze jours ».
Exposé sommaire :
L'article L. 622‑6 du code de commerce prévoit qu'un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'article L. 622‑6‑1 du même code poursuit en énonçant que l'inventaire doit être établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire.
Il n'y a pas d'intérêt à désigner un officier public ou un courtier de marchandises pour dresser l'inventaire si le débiteur est en mesure de réaliser lui-même l'inventaire de son patrimoine. Cet amendement propose en premier lieu que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, qui doit être daté de moins de trois mois avant la date d'ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Cela induit des économies dans cette procédure.
Deuxièmement, cet amendement vise à fixer un délai minimum de quinze jours pour achever les opérations d'inventaire. Cela permettra au débiteur de disposer de quinze jours minimum pour présenter un inventaire qui sera construit dans de bonnes conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.