Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE46 (Adopté)

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Cinieri, M. Masson, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Viala, M. Marlin, Mme Poletti, M. Reda, M. Marleix, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Aubert.

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À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,

les mots :

« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».

Exposé sommaire :

L'article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique.

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

L'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier.

Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, l'alinéa 11 de cet article fait également état de cette précision.

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