Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE480 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSPACTE964 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vialay.

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A l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« régulation »,

les mots :

« de mise en œuvre d'un régulateur unique ».

Exposé sommaire :

Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d'établir une autorité unique et indépendante pour réguler l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard.

La cession de la participation de l'État au capital de la Française des jeux est indissociable de cette réforme. Le plus simple paraît de s'appuyer sur les compétences acquises à ce jour par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le champ d'intervention de cette autorité sera donc amené à couvrir les droits exclusifs attribués à la Française des jeux.

Cette autorité devra également être dotée de véritables prérogatives pour faire respecter les obligations en matière de lutte contre l'addiction et le jeu des mineurs.

A l'article 51 du projet de loi, le Gouvernement sollicite l'habilitation à redéfinir par ordonnance la régulation de l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard notamment en modifiant les compétences de l'ARJEL.

Cet amendement vise à garantir que les modifications permettront de mettre en place un régulateur unique du secteur.

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