Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE495 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Brun, M. Leclerc.

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À l'alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Exposé sommaire :

L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

En effet, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier.

Dans cet objectif, le décret mentionné à l'alinéa 11 doit intégrer cette précision.

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