Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE504 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE194 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Cinieri.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d'affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise
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