Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE512 (Irrecevable)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Forissier, M. Masson.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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